Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Qoul par les restaurateurs (« Vous »). Elles sont acceptées lors de la création d'un compte restaurateur. Les conditions applicables à vos propres clients qui commandent via votre menu sont distinctes et décrites dans nos Conditions Générales de Vente.

1. Objet du service

Qoul est une solution technique (SaaS) permettant à un restaurateur de créer un menu numérique, de le rendre accessible à ses clients via QR code, et de recevoir des commandes et paiements en ligne. Qoul est un prestataire technique : nous ne sommes ni le vendeur, ni le fabricant, ni le fournisseur des produits alimentaires proposés sur votre menu. La vente des produits se conclut directement entre vous et votre client final.

2. Création de compte et informations exactes

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de votre compte (identité, forme juridique, SIRET, adresse, coordonnées) et à les maintenir à jour. Ces informations sont utilisées notamment pour afficher vos propres mentions légales sur votre menu public, dont vous êtes seul responsable en tant que vendeur réel des produits.

3. Vos obligations

En tant qu'utilisateur professionnel de Qoul, vous vous engagez à :

• Respecter l'ensemble de la réglementation applicable à votre activité de restauration (affichage des prix, allergènes, origine des viandes, mention « fait maison », hygiène alimentaire) ;
• Renseigner et maintenir à jour les informations légales de votre entreprise dans votre espace Qoul ;
• Ne proposer sur votre menu que des produits que vous êtes autorisé à vendre ;
• Collecter et reverser la TVA applicable à vos ventes ;
• Adhérer à un médiateur de la consommation et communiquer ses coordonnées à vos clients, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation ;
• Régler l'abonnement et/ou la commission Qoul dans les conditions souscrites.

4. Nos obligations

Qoul s'engage à :

• Maintenir la plateforme disponible et à jour dans des conditions raisonnables ;
• Sécuriser l'hébergement et les données transmises, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité ;
• Fournir les champs nécessaires pour que vous puissiez afficher vos propres mentions légales, allergènes et autres mentions réglementaires sur votre menu.

5. Protection des données de vos clients (sous-traitance RGPD)

Pour les données personnelles de vos clients finaux (nom, email, téléphone, adresse de livraison) collectées via votre menu, vous êtes le responsable de traitement et Qoul agit en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. La présente section constitue le contrat de sous-traitance requis par ce texte.

• Objet et finalité. Qoul traite ces données pour la seule finalité de fournir le service décrit à l'article 1 (prise de commande, notification, suivi de commande, justificatifs de vente) et uniquement sur vos instructions documentées, telles qu'elles résultent de votre utilisation normale de la plateforme.
• Durée. Le traitement dure aussi longtemps que votre compte est actif, sauf durées de conservation légales spécifiques (10 ans pour les données de facturation, cf. politique de confidentialité).
• Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter ces données au sein de Qoul sont tenues à une obligation de confidentialité.
• Sécurité. Qoul met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans notre politique de confidentialité et, pour les données de facturation, dans notre page Facturation sécurisée.
• Sous-traitants ultérieurs. Vous autorisez Qoul à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, déjà présentés dans notre politique de confidentialité : Stripe (paiement), Cloudflare (stockage des images), Hetzner (hébergement des serveurs) et Sentry (supervision technique). Tout nouveau sous-traitant ultérieur vous sera notifié préalablement ; vous pouvez vous y opposer pour un motif légitime.
• Assistance. Qoul vous assiste, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice de droits de vos clients et pour la notification d'une éventuelle violation de données les concernant.
• Fin de contrat. À la clôture de votre compte, les données de vos clients sont supprimées selon les modalités et durées décrites dans notre politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (données de facturation notamment).
• Audit. Vous pouvez nous demander les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.

6. Paiements et abonnement

Les paiements de vos clients sont traités via Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Qoul n'entre jamais en possession des fonds : ils sont versés directement sur votre compte connecté. Votre abonnement à Qoul et la commission applicable sont facturés selon la formule que vous avez souscrite.

7. Responsabilité

Qoul agit en tant que prestataire technique et n'est pas responsable du contenu de votre menu, de la conformité de vos produits à la réglementation alimentaire, ni des litiges entre vous et vos clients relatifs à une commande. Vous garantissez Qoul contre toute réclamation liée à ces sujets.

8. Durée et résiliation

Votre compte est actif tant que votre abonnement l'est. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace Qoul, selon les conditions de votre formule d'abonnement.

9. Modification des CGU

Qoul peut faire évoluer les présentes CGU. Toute modification substantielle vous sera notifiée ; la poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.

Contact

Pour toute question sur ces CGU : [email protected].