Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

Les présentes CGV régissent la vente de produits alimentaires commandés via un menu numérique propulsé par Qoul. La vente se conclut entre vous et le restaurant dont l'identité (raison sociale, SIRET, adresse) figure en pied de page du menu consulté — Qoul est uniquement le prestataire technique qui met à disposition l'outil de commande et d'encaissement.

1. Le vendeur

Le vendeur des produits est le restaurant identifié sur la page de menu où vous avez passé commande. Ses mentions légales complètes (dénomination, forme juridique, SIRET, adresse, TVA le cas échéant) sont affichées en bas de cette même page.

2. Commande

La commande s'effectue en consultant le menu numérique, en sélectionnant les produits souhaités, puis en validant le paiement en ligne. Les prix affichés sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et recalculés côté serveur au moment du paiement, indépendamment de ce qui est affiché à l'écran, afin de garantir leur exactitude. Sauf indication contraire du restaurant au moment de la commande, celle-ci est préparée sans délai et mise à disposition (sur place) ou tenue prête pour retrait (à emporter) dans les meilleurs délais.

3. Paiement

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement, au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible immédiatement ; la commande n'est transmise au restaurant qu'une fois le paiement confirmé.

4. Droit de rétractation

Le droit de rétractation applicable aux ventes à distance (article L221-18 et suivants du Code de la consommation) dépend du mode de retrait de votre commande :

  • Commande consommée sur place (vous êtes physiquement présent dans le restaurant au moment de la commande) : la vente n'est pas conclue à distance, le droit de rétractation ne s'applique pas.
  • Commande à emporter : qualifiée de vente à distance, elle bénéficie en principe du délai de rétractation de 14 jours. Ce délai ne s'applique toutefois pas à la « fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » (article L221-28, 4° du Code de la consommation), ce qui couvre les denrées alimentaires préparées à la demande. Avant de valider le paiement d'une commande à emporter, une case dédiée vous fait reconnaître ce point.

5. Garanties légales

Vous bénéficiez des garanties légales suivantes, qui s'appliquent indépendamment de toute exclusion du droit de rétractation, sans frais supplémentaire :

Garantie légale de conformité

Article L217-3 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de celui-ci. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-4 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il correspond notamment à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat, s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier, et s'il est livré avec les accessoires prévus au contrat.

Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées, et s'il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques normales d'un bien de même type.

Article L217-8 du code de la consommation
Sauf disposition contraire, le vendeur est tenu des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-28 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6. Annulation et remboursement

En cas d'impossibilité pour le restaurant d'honorer une commande déjà payée (rupture de stock, fermeture imprévue), la commande est annulée et intégralement remboursée.

7. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation relative à une commande (qualité, conformité, retard), contactez en premier lieu le restaurant concerné, dont les coordonnées figurent sur la page de menu. En tant que professionnel vendeur, le restaurant est tenu, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, de vous communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève ; à défaut de mention sur la page de menu, contactez-le directement pour les obtenir.

8. Rôle de Qoul

Qoul fournit l'outil technique de commande et d'encaissement mais n'intervient pas dans la préparation, la qualité ou la conformité des produits vendus, qui relèvent de la seule responsabilité du restaurant vendeur.

Contact

Pour toute question relative à ces CGV : [email protected].